Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture
Publié le :
10/02/2026
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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 apporte une précision attendue sur le régime de la prescription en procédure collective. La Haute juridiction rappelle la portée de la déclaration de créance et son effet interruptif, en censurant une analyse restrictive adoptée par une cour d’appel à l’encontre d’un établissement bancaire créancier.
Une prescription écartée à tort par les juges du fond
À la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire le 27 février 2018, une banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif le 9 avril suivant. Postérieurement, elle avait assigné le débiteur, le 29 décembre 2020, afin d’obtenir la constatation de sa créance et de son exigibilité. La cour d’appel avait néanmoins jugé l’action irrecevable comme prescrite, considérant que le délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation avait recommencé à courir dès la déclaration de créance pour expirer le 9 avril 2020. Selon cette analyse, aucun acte interruptif n’était intervenu avant l’assignation au fond.La confirmation de l’effet interruptif durable de la déclaration de créance
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce, que la déclaration de créance constitue un acte interruptif de prescription produisant ses effets jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cet effet bénéficie pleinement au créancier qui agit contre le débiteur pour faire constater sa créance, y compris lorsque celui-ci dispose d’un droit de poursuite sur un immeuble insaisissable constituant la résidence principale du débiteur, cette insaisissabilité étant inopposable dans un tel contexte. En retenant que le délai avait recommencé à courir sans constater la clôture de la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes applicables. L’arrêt est donc cassé. La décision est accessible sur Legifrance.Historique
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